Conditions générales de vente des produits vendus sur blackarmoury.com

L’exploitation commerciale est assurée par la société SAS MAKATI dans le cadre d’un contrat de location-gérance conclu avec BLACK ARMOURY.

Mentions légales :
SAS MAKATI au capital de 1 000 € – Siège social : 12 Rue des Carrières, 43360 Bournoncle Saint Pierre – R.C.S. Le Puy-en-Velay n°921 314 605 – TVA intracommunautaire : FR 34 921 314 605

Pour toute question : questions@blackarmoury.com – Tél : +33 (0)4 71 74 48 61

Date de dernière mise à jour : 1 juillet 2025

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits effectuées via le site www.blackarmoury.com par l’exploitant, la société SAS MAKATI. Elles portent sur les articles, accessoires et équipements destinés à la pratique des Arts Martiaux Historiques (AMHE).

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays hors Union Européenne vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. À compter du 1er Janvier 2021 (avec l'entrée en vigueur du BRXIT) cela s'applique aussi à toute commande livrée au Royaume Uni.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’exploitant. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’exploitant jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : blackarmoury.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’exploitant se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer, ou d'annuler et rembourser une commande avant expédition, pour quelque motif raisonnable que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou de fournisseur, de demande anormale ou abusive du client, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

En particulier, l’exploitant considère raisonnables les motifs de refus suivants et se réserve le droit de refuser toute commande, et sans avoir à justifier nos motifs, si nous pensons qu'en acceptant la commande:

• il y a un danger physique pour la personne passant la commande ou pour autrui ;
• il y a un risque que des articles interdits aux mineurs soient commandées par ou pour un mineur ;
• il y a un risque que les produits commandés seront utilisés à des fins enfreignant la loi française, européenne ou de la localité de destination des marchandises ou que les produits commandés seront utilisés pour commettre un crime ou des actes de violence;
• il y a un risque qu'en acceptant la commande la bonne réputation de l’exploitant, ses actionnaires, ses gérants ou ses collaborateurs et employés pourra être sensiblement ternie. Nous refuserons notamment toute commande par des groupes ou des individus qui exhibent publiquement et ouvertement des attitudes ou propos racistes, sexistes, ou autrement discriminatoires; faisant l’apologie de la violence ou du terrorisme ou qui sont notoires pour leur participation à des activités criminelles ou illégales.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet accessible sur blackarmoury.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé BNP Paribas/Mercanet, par Paypal, par chèque (en France uniquement et avec notre accord) ou par virement bancaire. Le débit de la carte ou le paiement par PayPal est effectué au moment de la commande.

Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par nos prestataires. Aucune donnée de paiement n’est stockée sur nos serveurs. Des protocoles de sécurité (notamment 3D Secure) peuvent être activés lors du processus de paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser le paiement par chèque, au cas par cas, sans avoir à justifier nos motifs.

Article 6 - Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible à cette adresse : Formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email ou courrier.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Vous êtes responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation ou à réception des produits retournés, selon la date la plus tardive. Il s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En cas d’utilisation d’un chèque cadeau, nous rééditerons ce dernier pour le montant correspondant.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. épées modifiées, vêtements sur mesure).
• Prestations de services exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du client.
• Biens descellés par le consommateur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Contenus numériques non fournis sur support matériel exécutés après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison.
• Journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnements).
• Biens indissociablement mélangés avec d’autres après livraison.
• Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier hors de notre contrôle.

Article 7 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site blackarmoury.com et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les délais indiqués sont estimatifs et non contractuels.

En cas d’indisponibilité après commande, vous serez informé par email. Vous pourrez alors maintenir ou annuler votre commande. En cas d’annulation, le remboursement interviendra dans les plus brefs délais.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Du à des paramètres fluctuants chez les transporteurs depuis Mars 2020, l’exploitant réserve le droit d'effectuer la livraison par un transporteur autre que celui sélectionné par le client lors de la commande, sauf que :

• La catégorie de mode de livraison choisie par le client (Relais, avec signature ou sans signature) sera respectée, et
• Les frais de port payés par le client lors de la commande ne seront pas augmentés si le transporteur est modifié à l'initiative de l’exploitant ;
• Le délai de livraison choisi par le client pourra être raccourci par le nouveau choix de transporteur, mais pas allongé.

Les informations minimums nécessaires à la livraison de vos commandes sont :

• nom et prénom ;
• adresse mail valide ;
• adresse de livraison complète avec tous les détails nécessaires au transporteur (digicode, étage, société, etc.) ;
• numéro(s) de téléphone où vous pouvez être joint entre 8h et 18h en semaine ;

Ces informations sont renseignées par vos soins et l’exploitant ne peut être tenue pour responsable d'un retard de livraison, perte de marchandise ou livraison à une mauvaise adresse en raison d'un manque ou d'une erreur dans ces données.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions de l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez un produit dont la commande est annulée, nous procéderons à son remboursement ainsi qu’aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3.

En cas de livraisons par un transporteur, l’exploitant ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Si après plusieurs tentatives de livraison par le transporteur ou en cas de non-récupération du colis dans le point relais dans les délais, la commande nous sera retournée. Vous devrez régler les frais de réexpédition. En l'absence de règlement sous 14 jours après notification, la commande sera annulée et remboursée, moins les frais de retour éventuels.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le client est invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée en cas de défaut du bien suite à une mauvaise utilisation, à un manque d'entretien ou à une application négligente des instructions du fabricant.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé selon les modalités prévues.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’exploitant ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, ou résultant du fait d'avoir continué d'utiliser un équipement mal entretenu, endommagé ou ayant subi un impact anormalement puissant.

Enfin la responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site accessible sur blackarmoury.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’exploitant.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’exploitant. Voir aussi la page Conditions d'utilisation.

Article 13 - Données personnelles et RGPD

SAS MAKATI est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande, au suivi de la relation commerciale et à l’amélioration de nos services.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse : questions@blackarmoury.com

Voir la page Données personnelles & RGPD pour plus de détails sur notre politique de confidentialité.

Article 14 - Archivage Preuve

L’exploitant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.